Contrat relatif à l'API Strava
Date d’entrée en vigueur : 30 septembre 2024
Le Contrat relatif à l’API Strava (« Contrat ») est conclu entre Strava, Inc. (« Strava », nous, nos) et vous. Le terme « Vous » vous désigne en tant qu’individu ou désigne l’entité que vous représentez. Si vous concluez le présent Contrat pour le compte d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité juridique nécessaire pour engager cette entité vis-à-vis du présent Contrat. Voici quelques-uns des termes clés :
- Nous espérons que vous allez créer une application utile et stimulante, qui contribuera à la mise en place d'une communauté regroupant les athlètes Strava.
- Vous vous interdisez de créer une application qui fasse concurrence à Strava ou en constitue simplement une réplication.
- Vous êtes responsable de votre utilisation de l'API Strava et de votre application.
- Votre utilisation de l'API Strava est soumise à des limites de volume et à d'autres restrictions d'utilisation.
- Vous devez toujours respecter les utilisateurs de Strava et leurs choix en matière de confidentialité. Cela inclut le fait de ne pas partager les données d’un utilisateur Strava avec d’autres utilisateurs ou des tiers, et de ne pas utiliser les données d’un utilisateur Strava pour former des modèles.
- Vous acceptez de prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger toutes les données que vous obtenez de Strava.
- Vous devez respecter les directives relatives à la marque de l'API Strava, et utiliser les logos et les liens Strava fournis lorsque vous utilisez des données Strava dans votre application.
- Votre application doit être conforme au présent Contrat relatif à l’API Strava, y compris les Conditions d’utilisation du service Strava (définies ci-dessous), aux Normes de la communauté Strava, à votre politique de confidentialité et à toutes les lois applicables. Strava peut effectuer un audit pour s’assurer de la conformité continue de votre application.
- L'utilisation de l'API Strava est un privilège qui vous est accordé par Strava, et non un droit. Strava peut modifier ou interrompre l'accès à son API à tout moment.
- Strava ne donne aucune garantie concernant votre utilisation de l'API Strava et n'en est pas responsable.
- Strava peut collecter et utiliser des données provenant de votre accès à l’API Strava, sous réserve des conditions et restrictions du présent Contrat.
- Strava peut mettre en avant ou promouvoir votre application , sans toutefois y être tenue.
- Strava se réserve le droit de ne pas autoriser les programmes de fidélité ou de récompense.
Veuillez lire l’intégralité du Contrat relatif à l’API Strava ci-dessous, car elle régit votre utilisation de l’API Strava, ainsi que tout énoncé de travail (EDT) applicable.
L'interface de programmation d'application Strava, le kit de développement logiciel Strava, la documentation et tout logiciel, matériel ou toute donnée que Strava met à votre disposition, à sa seule discrétion, y compris le jeton API tel que défini ci-dessous (collectivement, les « Ressources de l'API Strava ») sont mis à disposition sous réserve des seules conditions du présent Contrat, lesquelles incorporent par référence les Conditions de service de Strava, y compris la Politique de confidentialité de Strava (collectivement, les « Conditions de service ») et les Directives relatives à la marque de l'API Strava. En accédant aux Ressources de l'API Strava ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et accepté de respecter le présent Contrat, y compris les Conditions de service. Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous conformer à la version actuelle ou à toute version future du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Ressources de l'API Strava.
Le présent Contrat évoluera au fil du développement de notre activité et de notre plateforme, et au fur et à mesure que des développeurs créatifs imagineront de nouvelles applications pour le service et la plateforme Strava (« Plateforme Strava »). Nous vous invitons donc à consulter le Contrat régulièrement et à veiller à être au fait de la dernière version du présent Contrat chaque fois que vous utilisez les Ressources de l'API Strava. Toute modification du présent Contrat prendra effet dès la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions. En continuant à utiliser les Ressources de l'API Strava après cette publication, vous acceptez d'être lié(e) par le présent Contrat, tel que mis à jour et modifié. En outre, nous pouvons modifier, supprimer ou compléter les Ressources de l'API Strava ou les mettre à jour à la seule discrétion de Strava.
Inscription
- Une fois votre inscription terminée, vous êtes autorisé(e) à utiliser les Ressources de l'API Strava pour développer des produits, des sites, des applications ou des services qui sont enregistrés auprès de nous et qui sont conçus pour interagir avec la Plateforme Strava et l'améliorer (« Applications des développeurs ») sous réserve des restrictions, conditions et limitations du présent Contrat. Strava peut vous demander de renouveler votre inscription de temps à autre ou de fournir des renseignements complémentaires afin de maintenir ou d'accroître votre accès aux Ressources de l'API Strava. Pour utiliser les Ressources de l'API Strava, vous devez utiliser le jeton de clé de développement approuvé fourni par Strava (« jeton d'API »). Vous ne pouvez utiliser qu'un seul jeton d'API par application de développeur.
- Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de votre jeton d'API et n'êtes pas autorisé(e) à le partager avec un autre développeur ni à l'utiliser pour plusieurs applications ou services. Vous vous engagez à ce que les informations relatives à votre inscription, votre site, votre application ou votre service soient exactes, complètes et à jour tant que vous utilisez les Ressources de l'API Strava. Vous êtes responsable de toute utilisation faite dans le cadre de votre jeton d'API, tant par vous-même que par vos employés, contractants ou agents. Si vous pensez qu'une personne non autorisée a eu accès au jeton d'API que nous vous avons fourni, vous devez nous en informer dès que possible.
- Strava peut vous contacter de temps à autre au sujet de votre utilisation des Ressources d'API Strava et/ou du jeton d'API, et vous acceptez de répondre aux demandes de Strava.
Utilisation opérationnelle
- Strava se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, les Ressources de l’API Strava, votre utilisation desdites ressources, en tout ou partie, avec ou sans préavis et sans aucune forme de compensation ou de considération pour vous, quel que soit le statut de vos Applications de développement. Strava se réserve le droit de créer, de modifier et d’appliquer des mécanismes de contrôle, tels qu’une structure de limitation des tarifs pour l’utilisation des Ressources de l’API Strava, et d’appliquer des mécanismes de contrôle aux différentes applications de développement, à sa seule discrétion. En outre, vous reconnaissez que Strava n’a aucune obligation de garantir la compatibilité d’une mise à niveau des Ressources de l’API Strava ou de la Plateforme Strava avec les Applications de développement existantes ou prévues.
- Strava peut utiliser vos Applications de développement et les marques et logos connexes que vous créez en utilisant les Ressources de l'API Strava, sans vous en informer, aux fins de la promotion et de la commercialisation de Strava, et de la mise à disposition des Applications de développement à nos clients communs. Toutefois, Strava n'a aucune obligation d'utiliser ou de promouvoir de telles applications.
- C'est à vous, et non à Strava, qu'il incombe d'assurer le support technique et client ainsi que la maintenance de vos Applications de développement. Strava n'a aucune obligation de fournir un quelconque type d'assistance technique ou autre pour les Ressources de l'API Strava ou tout service ou contenu s'y rapportant, qu'il soit fourni par Strava, par vous ou par des tiers. Strava se réserve le droit de fournir aux Applications de développement des niveaux variables d'accès, de support, d'avantages et/ou d'incitations.
- Vous acceptez d'appliquer des mesures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables et appropriées, y compris en tenant compte des mesures décrites à l'article 32(1) du Règlement général sur la protection des données de l'UE (« RGPD »), pour maintenir la sécurité et l'intégrité (i) de toutes les données auxquelles vous accédez ou que vous collectez parmi les Ressources de l'API Strava, y compris, mais sans s'y limiter, les données personnelles et d'activité des utilisateurs de Strava et les données des segments et des classements de Strava (collectivement « Données de Strava »), et (ii) de toutes les autres données auxquelles vous accédez ou que vous collectez en relation avec l'une de vos Applications de développement (« Données des Applications de développement »). Les Données de Strava et les Données des applications de développement sont définies collectivement comme des « Données ». Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des Données utilisées dans le cadre de vos Applications de développement ou autrement en votre possession. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règles étatiques et fédérales applicables en ce qui concerne la collecte, la sécurité et la diffusion des Données personnelles, financières, relatives aux cartes de paiement ou aux transactions sur votre site ou par l'intermédiaire de l'Application de développement. Vous devez vous assurer que toutes les Données de Strava sont chiffrées et transmises par un canal sécurisé et chiffré (par exemple, HTTPS). Vous devez notifier à Strava toute violation de sécurité, y compris toute violation de données personnelles au sens du RGPD, liée à vos Applications de développement ou aux Données de Strava, et ce dès que possible et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la découverte d'un tel incident de sécurité.
- Vous acceptez que Strava puisse surveiller et collecter certaines données et informations relatives à votre utilisation des Ressources de l'API Strava et de la Plateforme Strava en relation avec vos Applications de développement (« Données d'utilisation »), et que Strava puisse utiliser ces Données d'utilisation à toute fin commerciale, interne ou externe, y compris, mais sans s'y limiter, pour apporter des améliorations aux Ressources de l'API Strava ou à la Plateforme Strava, fournir une assistance aux développeurs et aux utilisateurs, assurer le respect du Contrat, ou autre. Vous acceptez d'inclure une déclaration à cet effet dans votre politique de confidentialité.
- Vous pouvez inclure des publicités dans votre application de développement, mais vous ne devez pas utiliser les données de Strava dans ces publicités sans le consentement écrit exprès de Strava.
Restrictions d’utilisation
Strava se réserve le droit de révoquer votre jeton API ou de résilier ou limiter toute utilisation des matériaux de l’API Strava si vous violez le présent Contrat ou si nous nous opposons à votre utilisation des Ressources de l’API Strava. Cela inclut le droit de révoquer l’accès aux Ressources de l’API Strava pour toute Application de développement qui, selon nous, n’apporte pas un avantage supplémentaire aux utilisateurs de Strava et/ou qui n’est pas dans l’intérêt de Strava ou de nos utilisateurs.
Voici une liste non exhaustive des restrictions applicables à l’utilisation des Ressources de l’API Strava, y compris les Données de Strava. Ces restrictions s’appliquent à vous en tant que développeur et exigent que vous n’encouragiez, ne permettiez ou n’autorisiez aucun tiers à violer ces restrictions.
- N’utilisez pas les Ressources de l’API Strava dans un autre but que celui de fournir les Applications de développement pour lesquelles vous êtes inscrit(e) en tant que développeur pour l’API Strava.
- Aucune utilisation qui permet des courses ou compétitions virtuelles, des courses de segments dans le monde réel ou des activités non sécurisées, des programmes de fidélité ou de récompense, et des utilisations qui reproduisent les sites, services ou produits Strava. Si vous ignorez si une utilisation donnée des Ressources de l’API Strava est autorisée ou si vous souhaitez qu’un cas d’utilisation jusque-là non pris en charge par l’API ou le présent Contrat le soit désormais, veuillez nous contacter à l’adresse developers@Strava.com pour que nous puissions échanger avec vous au sujet de vos besoins.
- Aucune collecte, aucune utilisation, aucun stockage, aucune agrégation, aucun transfert ou aucun partage de données de Strava d’une quelconque manière sauf si nous l’avons expressément autorisé pour l’utilisation de vos applications de développement. Liste non exhaustive
- Vous ne pouvez accéder à aucune donnée d’un utilisateur de Strava, sauf s’ils ont expressément autorisé vos applications de développement avant que vous n’y ayez accès. De plus, vous ne pouvez pas utiliser les données de l’API Strava d’une manière qui donnerait à quelqu’un d’autre que vous ou l’utilisateur concerné le droit de voir les données relatives à cet utilisateur sans obtenir le consentement exprès préalable de ce dernier. Veuillez consulter la section Confidentialité pour plus de détails.
- Vous vous engagez à ne pas transférer ni divulguer de Données à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat, votre politique de confidentialité alors en vigueur, et dans le respect total de toutes les lois applicables.
- Vous ne pouvez pas collecter, utiliser, stocker ou agréger des données de Strava de quelque manière que ce soit qui entraîne les grands modèles de langage (GML), l’intelligence artificielle (IA), l’apprentissage automatique (ML) ou la modélisation.
- Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, divulguer, commercialiser, vendre, accorder une licence, louer ou mettre à disposition en échange d’une contrepartie monétaire ou d’une autre contrepartie de valeur, toute Donnée de Strava à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, à des annonceurs ou à des courtiers en données, même si l’utilisateur de votre Application de développement consent à une telle utilisation.
- Vous devez satisfaire à toute demande valide d’un utilisateur final de l’une de vos applications de développement pour exercer ses droits en vertu de la loi sur la protection des données concernant l’accès ou la suppression de toutes les données de cet utilisateur que vous avez collectées via les Ressources de l’API Strava. Vos applications de développement doivent fournir des informations de contact facilement accessibles pour l’assistance aux utilisateurs finaux. Vos Applications de développement doivent fournir des liens clairs permettant aux utilisateurs d’accéder à leur compte Strava. Vous devez supprimer toutes les données relatives à un utilisateur final en votre possession ou sous votre contrôle à la demande de ce dernier ou lorsque celui-ci résilie ou annule l’accès de l’Application de développement aux Ressources de l’API Strava.
- Les utilisateurs de votre Application de développement doivent être autorisés à exprimer leurs préférences en matière de contact, par le biais d’un avis et d’un consentement, au moment de la collecte des informations de contact et conformément à la réglementation applicable.
- Si votre société est rachetée par un tiers ou fait l’objet d’une fusion, vous devez informer Strava de cette transaction.
- Aucune utilisation qui ne respecte pas les Directives relatives à la marque Strava, y compris la suppression ou la modification d’avis ou de marques propriétaires sur les Ressources de l’API Strava, ou la modification ou l’édition de tout contenu, liens ou métadonnées lors de l’affichage des Données de Strava dans votre Application. En outre, vous devez attribuer votre utilisation des données de Strava dans vos Applications de développement à l’aide des liens et logos que Strava met à votre disposition. Les Directives relatives à la marque de l’API Strava sont disponibles sur le site du développeur Strava et peuvent être mises à jour par nous de temps à autre. Vous comprenez et acceptez que Strava a toute latitude pour déterminer si vous êtes en conformité avec les Directives concernant la marque de l’API Strava.
- Ne tentez pas de dépasser ou de contourner les limitations d’accès, de demandes de données et d’utilisation que nous imposons à votre utilisation des Ressources de l’API Strava, telles qu’elles sont définies sur la page Web Développeurs Strava. Si vous souhaitez utiliser les Ressources de l’API Strava d’une manière qui dépasse les limites d’accès, veuillez nous contacter.
- N’interférez pas, n’entravez pas, ne limitez pas ou ne modifiez pas les avis ou demandes d’autorisation ou de consentement fournis par Strava, et n’encouragez pas ou ne permettez pas à un tiers de faire de même.
- N’utilisez pas les données de Strava dans des publicités sans le consentement écrit exprès de Strava et n’affichez pas vos publicités d’une manière suggérant l’approbation ou l’aval de Strava.
- N’utilisez pas les Ressources de l’API Strava d’une manière qui soit concurrentielle à Strava ou à la Plateforme Strava, y compris en relation avec une application, un site Web ou un autre produit ou service qui inclut approuve ou soutient de quelque manière que ce soit un tiers qui fournit des services concurrents aux produits et services de Strava, tel que déterminé à notre seule discrétion. Par exemple,
- Ne reproduisez pas, ne formulez pas, n’enveloppez pas ou ne reproduisez pas d’une autre manière des parties significatives de la Plateforme Strava.
- N’utilisez pas ou n’accédez pas aux Ressources de l’API Strava à des fins de surveillance de la disponibilité, des performances ou des fonctionnalités de l’un des produits et services de Strava ou à toute autre fin de comparaison ou de concurrence.
- Ne faites pas d’ingénierie inverse, d’assemblage inverse, de décompilation, de modification ou de tentative de découverte d’un code source ou objet des Ressources de l’API Strava ou de toute partie de la Plateforme Strava.
- N’utilisez pas ou n’accédez pas aux Ressources de l’API Strava pour agréger, mettre en cache ou stocker des informations de localisation géographique ou d’autres informations d’utilisateur accessibles via l’API Strava.
- Ne traitez pas les Données de Strava, y compris de manière agrégée ou dépersonnalisée, à des fins, notamment, d’analyse, de génération de renseignements sur les clients et d’amélioration des produits ou services. Ne combinez pas les données de Strava avec d’autres données clients, à ces fins ou à toute autre fin.
- N’incluez pas ou n’utilisez pas les Données de l’API Strava dans, ou en relation avec, une application, un site Web ou un autre produit ou service qui comprend un contenu pouvant être perçu comme préjudiciable, dévalorisant ou néfaste à Strava, à notre seule discrétion.
- N’utilisez pas des méthodes de grattage (web scraping), de récolte (web harvesting) ou d’extraction de données sur le Web pour extraire des données de la Plateforme Strava.
- N’incluez pas ou n’utilisez pas les Ressources de l’API Strava dans, ou en relation avec, toute application, tout site Web ou autre produit ou service qui inclut du contenu calomnieux, diffamatoire, haineux, menaçant, harcelant, abusif, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement répréhensible, ou en violation de la Politique en matière d’utilisation acceptable de Strava.
- N’utilisez pas les Ressources de l’API Strava pour diffuser un virus, un logiciel espion, un logiciel publicitaire, un logiciel malveillant ou tout autre composant nuisible ou malveillant.
- N’utilisez pas les Ressources de l’API Strava à des fins qui pourraient surcharger, compromettre ou perturber la Plateforme Strava ou les serveurs ou réseaux connexes.
- N’utilisez pas les Ressources de l’API Strava pour diffuser des publicités ou des promotions non sollicitées, ou pour envoyer des messages, faire des commentaires, ou initier toute autre communication ou tout contact direct non sollicité avec les utilisateurs ou les partenaires de Strava.
- Ne faites pas payer les utilisateurs finaux, de quelque manière que ce soit, pour l’accès ou l’utilisation des Ressources de l’API Strava ou de tout service ou fonctionnalité inclus dans lesdites Ressources ou la Plateforme Strava ou liés à ceux-ci. Sans limitation de ce qui précède, vous ne pouvez pas vendre, louer, donner en crédit-bail, concéder des sous-licences, redistribuer ou syndiquer l’accès aux Ressources de l’API Strava, et vous ne pouvez pas facturer de frais de service, de réservation ou autres frais similaires en rapport avec les services disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme Strava. Pour lever tout doute, ce qui précède ne vous interdit pas de facturer la fourniture de fonctionnalités non fournies par la Plateforme Strava dans vos Applications de développement.
- N’utilisez pas les Ressources de l’API Strava et les Données de Strava en violation des lois et règlements applicables, de votre politique de confidentialité et des Conditions de Service, y compris, mais sans s’y limiter, des lois, règlements et directives concernant la confidentialité, la sécurité des données et l’exportation de données. Vous ne devez, par ailleurs, pas utiliser les Ressources de l’API Strava et les Données de Strava pour mener ou faciliter, de quelque manière que ce soit, une activité qui est en violation des lois ou règlements applicables ou des Conditions de Service.
- N’imposez pas aux utilisateurs de vos Applications de développement des conditions incompatibles avec le présent Contrat ou les Conditions de service. Les Conditions de service de vos Applications de développement doivent exclure toutes les garanties au nom des fournisseurs de services tiers, y compris l’exclusion des garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, et exclure les fournisseurs de services tiers de toute responsabilité pour les dommages consécutifs, spéciaux, punitifs ou indirects.
Modifications de la Plateforme
- Strava et ses fournisseurs tiers peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications aux données et aux fonctionnalités fournies par les Ressources de l'API Strava à tout moment et sans préavis.
- L'accès aux Ressources de l'API Strava et à la Plateforme Strava, et leur utilisation, sont actuellement fournis gratuitement. Strava se réserve le droit de vous facturer l'utilisation des Ressources de l'API Strava et l'accès à la Plateforme Strava. Dans ce cas, ces mises à jour peuvent inclure, à l'avenir et à notre discrétion, de tels frais ou des mises à jour de ces frais, y compris mais sans s'y limiter, une tarification forfaitaire et/ou une tarification différenciée pour les utilisateurs professionnels. Nous vous informerons dans le cas où nous déciderions de commencer à facturer l'utilisation.
- Si vous n'acceptez pas ces frais ou mises à jour, vous devez annuler votre accès à l'API sous réserve d'un préavis de 30 jours, comme indiqué à l'article « Annulation et résiliation » ci-dessous.
Annulation et résiliation
- Vous pouvez annuler votre accès aux Ressources de l’API Strava à tout moment en le notifiant à Strava à l’adresse developers@Strava.com. Strava peut cesser de mettre à disposition les Ressources de l’API Strava à tout moment, comme indiqué à l’article 2 (Utilisations autorisées et limitations). Vous convenez que Strava ne peut être tenue responsable envers vous ou un tiers de tout accès, utilisation, modification, suspension ou interruption de l’API, des Services ou de toute partie de ceux-ci.
- Strava peut mettre fin immédiatement à votre accès aux Ressources de l'API Strava si vous ne respectez pas les Conditions de service ou le présent Contrat, ou si vous vous livrez à une activité susceptible d'exposer Strava à un risque ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit, ou si nous nous opposons raisonnablement à votre utilisation de ces Ressources. Vous convenez que Strava ne peut être tenue responsable envers vous ou un tiers des coûts, responsabilités, pertes, dépenses ou dommages pouvant résulter de la résiliation du présent Contrat ou de votre accès aux Ressources de l'API Strava.
- Les articles suivants du présent Contrat survivront à toute résiliation ou expiration : 4, 5, 10-16.
- En cas de résiliation du présent Contrat, vous cesserez rapidement d'utiliser et effacerez définitivement tout les Ressources de l'API Strava, de la Plateforme Strava et les Données de Strava fournies en vertu du présent Contrat et vous le certifierez par écrit à Strava. Au moment de la résiliation du présent Contrat, vous devez également informer les utilisateurs de vos Applications de développement que votre accès aux Ressources de l'API Strava, à la Plateforme Strava et aux Données de Strava a été interrompu.
Confidentialité
- Vos Applications de développement doivent respecter les paramètres de confidentialité configurés par les utilisateurs de Strava. Vous ne pouvez utiliser et conserver les Données que pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle vous les avez obtenues à l’origine, conformément aux dispositions de l’article 7 (Conservation) ci-dessous. Si vos Applications de développement ne recueillent pas les informations d’authentification d’un utilisateur de Strava, vous n’êtes pas autorisé(e) à afficher les données ou à utiliser les fonctionnalités disponibles via les Ressources de l’API qui ne sont pas disponibles pour un utilisateur déconnecté. Lorsque vous demandez des champs d’authentification, vous ne devez demander que les autorisations minimales possibles. Gardez à l’esprit que les activités visibles par un utilisateur déconnecté peuvent être des fonctionnalités de confidentialité dans Strava. Cela souligne l’importance de s’assurer que vous ne montrez pas d’autres données à d’autres utilisateurs et à des tiers qui ne sont pas disponibles pour un utilisateur déconnecté. Si vos Applications de développement se connectent à Strava pour le compte d’un utilisateur de Strava, vous êtes alors autorisé(e) à accéder et à afficher des données ou des fonctionnalités uniquement pour cet utilisateur de Strava, et vous ne pouvez pas divulguer ces données à un autre utilisateur ou à tout autre tiers, ou les utiliser pour eux, sans fondement juridique. Vos Applications de développement doivent s’appuyer sur une politique de confidentialité licite, y compris la conformité au RGPD, accessible par des liens hypertextes raisonnablement visibles, qui n’entre pas en conflit avec la Politique de confidentialité de Strava ou la remplace et qui explique comment vous collectez, stockez, utilisez et/ou transférez toute donnée personnelle (définie ci-dessous) via vos Applications de développement. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois sur la confidentialité et la protection des données qui vous sont applicables.
- Si votre utilisation des Ressources de l'API Strava ou des Données personnelles nécessite ou est susceptible d'entraîner la fourniture de Données personnelles directement à Strava, vous vous engagez à obtenir les consentements et autorisations nécessaires auprès des utilisateurs concernés pour fournir ces Données à Strava. Vous prendrez également des mesures pour vous assurer que ces utilisateurs sont informés de ce traitement et de cette divulgation dans de tels cas, notamment en ajoutant une déclaration à cet effet dans votre politique de confidentialité. Strava traitera les Données personnelles obtenues de votre part par le biais de votre utilisation des Ressources de l'API Strava conformément à la Politique de confidentialité de Strava alors en vigueur.
- À moins que la loi applicable ou un accord avec l'utilisateur concerné n'exige la conservation de ces données, si un utilisateur révoque l'autorisation précédemment accordée à vos Applications de développement d'accéder à son compte Strava, vous devez vous assurer que toutes les Données personnelles relatives à cet utilisateur sont supprimées de vos Applications de développement et des réseaux, systèmes et serveurs associés. Si vous cessez totalement d'utiliser les Ressources de l'API Strava ou si votre accès à ces Ressources est révoqué, vous devez supprimer toutes les Données personnelles de la même manière.
- Vous acceptez de traiter et d'utiliser les Données personnelles d'une manière conforme à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas en mesure de vous conformer à une quelconque exigence de confidentialité des Conditions de service, vous devez en informer Strava dans les plus brefs délais et prendre les mesures raisonnables et appropriées pour remédier à toute non-conformité, ou cesser votre accès à l'API et l'utilisation de toutes les Données personnelles.
- Le terme « Données personnelles » désigne les données qui peuvent être utilisées, seules ou avec d'autres informations, pour identifier un utilisateur, y compris mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom d'utilisateur, l'adresse électronique, la ville et le pays, la géolocalisation, les identifiants personnels, la photo ou d'autres informations similaires d'un utilisateur, et comprend les données personnelles telles que définies dans le RGPD.
Contrôle de sécurité et de lutte contre la fraude
- Strava est responsable de la sécurité des Données personnelles en sa possession et maintiendra des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables et appropriées pour protéger les Données personnelles concernant vos clients qui sont stockées dans les serveurs de Strava contre tout accès non autorisé et toute perte ou modification accidentelle. Toutefois, Strava ne peut garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer ces mesures ou d'utiliser ces Données personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que si vous fournissez des Données personnelles à Strava, vous le faites à vos propres risques. Nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité, qui vous aidera à comprendre comment nous recueillons, utilisons et protégeons les Données personnelles que vous pouvez nous fournir.
- Strava peut fournir, suggérer ou imposer des procédures et des contrôles de sécurité destinés à réduire le risque de fraude ou d'atteinte à la sécurité (« Contrôles de sécurité »). Ces Contrôles de sécurité peuvent inclure des applications ou des processus développés par Strava ou par des tiers, y compris mais sans s'y limiter, la fourniture d'une authentification à deux facteurs pour les utilisateurs se connectant à leur compte Strava. Vous acceptez d'examiner tous les Contrôles de sécurité et de choisir ceux qui sont adaptés à votre entreprise et les Applications de développement afin de vous protéger contre les transactions non autorisées et, si nécessaire, d'utiliser d'autres procédures et contrôles non fournis par nous.
- Strava, ou un agent tiers travaillant sous notre direction et soumis à des obligations de confidentialité, a le droit d'inspecter et d'auditer vos Applications de développement dans le but de vérifier le respect du présent Contrat. Vous acceptez de coopérer aux audits en fournissant les informations et l'assistance raisonnablement demandées.
Conservation des données
Il est recommandé de prévoir pour vos Applications de développement la mise en cache des Données de Strava afin d’améliorer les performances dans les limites définies dans le présent Contrat. Strava n’est en aucun cas responsable des données que vous conservez dans votre cache. Aucune donnée de Strava ne doit rester dans votre cache plus de sept (7) jours. Si vos Applications de développement recherchent une ressource (par exemple, un segment) et que cette ressource n’est plus disponible auprès de Strava, vous devez la supprimer immédiatement de votre cache, quelle que soit la fréquence à laquelle vous rafraîchissez votre cache. À l’exception de cette mise en cache limitée, il est interdit à vos Applications de développement de stocker des Données de Strava ou de fournir ou d’afficher ces données ou tout service associé à un tiers autre que l’utilisateur Strava se servant de vos Applications de développement.
Utilisation des marques de Strava
Les droits accordés dans le présent Contrat ne comprennent pas le droit général d'utiliser le nom Strava ou toute marque de commerce, marque de service ou logo Strava (les « Marques de Strava ») en ce qui concerne vos Applications de développement. Sous réserve que vous continuiez à respecter le présent Contrat, vous pouvez utiliser les Marques de Strava pour vous conformer aux exigences de Strava en matière d'attribution de données à certaines fins limitées liées à vos Applications de développement, uniquement comme décrit dans les Directives relatives à la marque Strava. Ces droits s'appliquent sur une base non exclusive, non transférable, mondiale et libre de redevances, sans droit de sous-licence, et peuvent être révoqués par Strava à tout moment. Si Strava met à jour les Directives relatives à la marque Strava ou les marques Strava que vous utilisez, vous vous engagez à mettre à jour ces marques Strava afin de refléter les versions les plus récentes. Vous ne devez pas utiliser les Marques Strava, ou toute autre marque similaire pouvant prêter à confusion, comme nom ou partie du nom ou de l'icône de vos Applications de développement, ou comme partie d'un logo ou d'une image de marque pour vos Applications de développement.
Presse et publicité
Vous ne pouvez publier aucun communiqué de presse ou autre annonce concernant vos Applications de développement qui fasse référence à Strava sans le consentement écrit préalable de Strava.
Questions relatives à la propriété intellectuelle
- Vous convenez que Strava et ses sociétés affiliées et concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs aux Ressources de l'API Strava, aux Données de Strava, aux Marques de Strava et à la Plateforme Strava, y compris mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes sont interdits et réservés.
- Vous comprenez que Strava peut actuellement ou dans le futur développer des produits et des services qui peuvent être similaires à vos Applications de développement ou les concurrencer. Aucune disposition du présent Contrat n'empêche Strava de poursuivre ses activités commerciales ou de conclure un accord avec une autre personne ou société.
- Si vous décidez de communiquer à Strava des avis, des suggestions ou des commentaires concernant les Ressources de l'API Strava ou la Plateforme Strava, ou l'utilisation que vous en faites, vous acceptez que Strava soit libre d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement, d'accorder des sous-licences et d'exploiter de quelque manière que ce soit ces avis, suggestions ou commentaires, à toutes fins, sans aucune obligation envers vous.
- Pour faciliter l’intégration des Ressources de l’API Strava, Strava peut mettre à votre disposition certains kits SDK et/ou bibliothèques sous une licence open source distincte. Vous acceptez que toute intégration de l’API Strava facilitée par ces SDK et/ou bibliothèques open source reste soumise au présent Contrat.
- Par les présentes, vous accordez à Strava un droit et une licence payants, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, transférables et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle applicables, à des fins de marketing et de promotion de Strava, pour : (a) utiliser, exécuter, mettre à disposition, rendre public, reproduire vos Applications de développement et votre intégration des Ressources de l’API Strava et (b) utiliser votre nom, votre image ou votre marque (y compris toutes vos marques de commerce, marques de service, logos, noms de marque ou noms commerciaux) (« Vos marques ») dans la mesure où ils sont incorporés dans votre Application de développement. Après la résiliation du présent Contrat et sur demande écrite de votre part, Strava fera des efforts commercialement raisonnables, déterminés à sa seule discrétion, pour supprimer les références à votre Application de développement et à vos marques du site Web de Strava.
Confidentialité
Vous pouvez avoir accès à certaines informations, données, ressources, savoir-faire, méthodologies, documentations et/ou logiciels relatifs aux Ressources de l'API Strava ou à la Plateforme Strava qui ne sont pas généralement connus du public (« Informations confidentielles »), qui sont confidentielles et exclusives à Strava. Vous vous engagez à utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le but d'utiliser les Ressources de l'API Strava conformément au présent Contrat, et vous vous engagez à ne pas divulguer ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de Strava. Vous vous engagez à protéger les Informations confidentielles de la même manière que vous protégeriez vos propres informations confidentielles et exclusives, et dans tous les cas en faisant au minimum preuve d'un degré de diligence raisonnable.
Déclaration et garanties
- Vous déclarez et garantissez que : (a) si vous êtes un entrepreneur individuel, vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans ou, si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, vous avez obtenu et pouvez prouver le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal à la signature du présent Contrat et à l’utilisation des Ressources de l’API Strava et/ou de la Plateforme Strava de la manière prescrite par Strava ; (b) vous êtes en capacité de vous inscrire pour bénéficier des Ressources de l’API Strava et les utiliser, et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat ; (c) les informations que vous fournissez dans le cadre de votre inscription sont à jour, exactes et complètes ; (d) vous ne vous livrerez à aucune pratique ni aucun acte déloyal, trompeur ou abusif lorsque vous utiliserez les Ressources de l’API Strava ou la Plateforme Strava ou lorsque vous commercialiserez ou vendrez l’Application de développement ; (e) vous remplirez toutes vos obligations envers chaque client auquel vous fournissez les Applications de développement et vous résoudrez tout litige ou plainte directement avec votre client ; (f) vous respecterez, ainsi que toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire des Ressources de l’API Strava ou des Applications de développement, l’ensemble des lois, règles et réglementations fédérales, étatiques et locales applicables à votre activité, y compris les lois et réglementations fiscales applicables en matière de taxes, de contrôle des exportations et de sanctions ; g) vous n’utiliserez pas les Ressources de l’API Strava, la Plateforme Strava, les Données de Strava ou l’Application de développement, directement ou indirectement, pour une entreprise frauduleuse ou illégale, ou de manière à interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme Strava ; (h) vous disposez de tous les droits, y compris tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, sur les Applications de développement nécessaires pour offrir ces applications aux utilisateurs finaux et pour accorder la licence à Strava dans le présent Contrat ; (i) vous respectez et continuerez à respecter toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données ; et (i) vous avez mis en place et maintiendrez des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément aux Conditions de Service et au droit applicable.
- LES RESSOURCES DE L'API STRAVA, LES DONNÉES DE STRAVA, LES MARQUES DE STRAVA ET LA PLATE-FORME STRAVA SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET STRAVA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE OU DE L'USAGE DU COMMERCE.
- STRAVA NE GARANTIT PAS (I) QUE LES RESSOURCES DE L'API STRAVA RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À CEUX DE VOS CLIENTS, OU À CEUX DE VOTRE APPLICATION DE DÉVELOPPEMENT, (II) QUE VOTRE UTILISATION DE L'API SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU EXEMPTE D'ERREURS, ET/OU (III) QUE TOUTE ERREUR DANS LES RESSOURCES DE L'API STRAVA SERA CORRIGÉE.
- TOUTE RESSOURCE TÉLÉCHARGÉE OU OBTENUE D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR LE BIAIS DE L'API EST OBTENUE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME/RÉSEAU INFORMATIQUE OU À CELUI D'AUTRUI OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT D'UNE TELLE RESSOURCE OU DE L'UTILISATION DE L'API.
Indemnité
Vous indemniserez, défendrez et préserverez Strava, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, utilisateurs et partenaires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, toute action, tout jugement, tout coût et toute dépense (y compris mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) intentés par un tiers et découlant de ce qui suit ou en rapport avec : (a) votre utilisation des Ressources de l'API Strava, des Données de Strava, de la Plateforme Strava ou des Marques de Strava autre que celle expressément autorisée par le présent Contrat ; (b) votre violation ou prétendue violation de l'un des termes, conditions et déclarations du présent Contrat ; (c) vos Applications de développement ou votre activité ; ou (d) votre négligence grave ou votre faute intentionnelle. Vous gérez la défense et le règlement de toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation par vous en vertu des présentes, à condition que Strava puisse à tout moment choisir de prendre le contrôle de la défense et du règlement de toute réclamation. Vous ne pouvez pas régler ou compromettre une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Strava.
Limitation de responsabilité
- EN AUCUN CAS STRAVA OU SES EMPLOYÉS, AGENTS, UTILISATEURS OU PARTENAIRES NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'AFFAIRES OU DE PROFITS) DÉCOULANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU À VOTRE UTILISATION DES RESSOURCES DE L'API STRAVA, DES MARQUES STRAVA, DES DONNÉES DE STRAVA OU DE LA PLATEFORME STRAVA, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QUE VOUS AYEZ ÉTÉ INFORMÉ(E) OU NON DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT RESTERONT EN VIGUEUR ET S'APPLIQUERONT MÊME SI L'UN DES RECOURS LIMITÉS SPÉCIFIÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT S'AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
- LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE STRAVA EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À STRAVA POUR L'UTILISATION DES RESSOURCES DE L'API STRAVA AU COURS DE LA DERNIÈRE ANNÉE OU (II) CENT DOLLARS (100 $).
- Recours équitables. Vous reconnaissez que votre violation du présent Contrat peut causer un préjudice irréparable à Strava. En conséquence, vous acceptez que, outre les autres recours auxquels Strava peut légalement prétendre, Strava ait le droit de demander une injonction immédiate en cas de violation de ces articles par vous-même ou par l'un de vos dirigeants, employés, consultants ou autres agents.
- Lorsque, conformément à l'article 82(4) du RGPD, l'une des parties est jugée responsable de l'intégralité des dommages découlant d'une ou de plusieurs violations du RGPD relatives aux activités menées dans le cadre des Conditions de service, afin d'assurer l'indemnisation effective d'une ou de plusieurs personnes, l'autre partie devra indemniser cette partie pour la part de l'indemnisation imputable aux violations du RGPD donnant lieu à l'indemnisation dont elle est responsable.
Divers
- Droit applicable et juridiction compétente
- Cession
- Langue anglaise
- Modifications
- Intégralité du Contrat - Titres
- Entrepreneurs indépendants ; contrôleurs indépendants
- Renonciations ; divisibilité
- Notifications ; procédure judiciaire
- Utilisation par le gouvernement
Tout litige découlant du présent Contrat sera régi par le droit californien et le droit fédéral américain en vigueur, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Par la présente, vous consentez et vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux du comté de San Francisco, en Californie, aux États-Unis, pour toute procédure judiciaire liée aux Ressources de l'API Strava, à la Plateforme Strava ou au présent Contrat. Si l'une des parties aux présentes intente un procès ou une action contre une autre partie pour obtenir une réparation, déclaratoire ou autre, découlant des Ressources de l'API Strava, de la Plateforme Strava ou du présent Contrat, la partie gagnante aura le droit de recouvrer contre l'autre partie, en plus de tous les frais de justice et débours, la somme que le tribunal pourra juger être des honoraires d'avocat raisonnables. Sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit, les parties conviennent que toute réclamation ou cause d'action découlant de l'utilisation des Ressources de l'API Strava, de la Plateforme Strava ou du présent Contrat doit être déposée dans le délai d'un an après la naissance de ladite réclamation ou cause d'action, sous peine d'être définitivement prescrite.
Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer de quelque manière que ce soit vos obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Strava. Strava a le droit, à sa seule discrétion, de transférer ou de céder la totalité ou une partie de ses droits en vertu du présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat sera régi par le droit californien et le droit fédéral américain en vigueur, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
Le présent Contrat a été rédigé en anglais et la version anglaise prévaudra en cas de conflit avec toute version traduite.
Comme indiqué ci-dessus, toutes les modifications du présent Contrat seront effectuées par écrit et entreront en vigueur dès publication des conditions mises à jour.
Le présent Contrat constitue l'intégralité du Contrat conclu entre les parties en ce qui concerne le sujet traité et remplace et fusionne toutes les propositions, ententes et communications contemporaines antérieures. Les titres sont inclus dans le présent Contrat pour des raisons de commodité uniquement, et ne seront pas pris en compte dans l'interprétation du présent Contrat.
Le présent Contrat ne crée ni n'implique aucun partenariat, agence ou coentreprise entre les parties. Aux fins de l'article 26 du RGPD, les parties reconnaissent que chaque partie est un contrôleur distinct et indépendant des Données personnelles qu'elle divulgue ou reçoit dans le cadre du présent Contrat. Les parties ne traitent pas et ne traiteront pas les Données personnelles qu'elle divulgue ou reçoit dans le cadre du Contrat en tant que contrôleurs conjoints. Chaque partie est individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée. Il est convenu que lorsque l'une ou l'autre partie reçoit une demande d'une personne concernée au sujet des données à caractère personnel contrôlées par l'autre partie, le cas échéant, la partie recevant cette demande dirigera la personne concernée vers l'autre partie, selon le cas, afin de permettre à l'autre partie de répondre directement à la demande de cette personne.
Aucune renonciation par Strava à un droit quelconque en vertu du présent contrat n'a d'effet à moins d'être énoncée dans un écrit autorisé par Strava. Le fait que Strava tarde à faire valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ou ne le fasse pas ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une partie du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions du contrat resteront en vigueur.
Toutes les notifications qui vous sont adressées en rapport avec le présent Contrat peuvent être transmises par e-mail à l'adresse électronique que vous avez fournie à Strava. Strava peut répondre et se conformer à tout acte de saisie, privilège, prélèvement, assignation, mandat ou autre ordonnance légale (« Procédure légale ») que nous croyons valide. Nous pouvons fournir, sous réserve des conditions de notre politique de confidentialité, tout renseignement exigé par une telle procédure judiciaire. Lorsque cela est permis, nous ferons des efforts raisonnables pour vous aviser d'une telle procédure judiciaire en vous envoyant une copie à l'adresse électronique enregistrée dans nos dossiers. Strava n'est pas responsable des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir du fait de notre respect d'une procédure judiciaire.
Si vous faites partie d'une agence, d'un département ou d'une autre entité du gouvernement des États-Unis, l'utilisation, la duplication, la reproduction, la diffusion, la modification, la divulgation ou le transfert des documents de l'API Strava sont limités conformément aux Federal Acquisition Regulations (règlements sur les acquisitions fédérales) qui s'appliquent aux agences civiles et au Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (supplément au règlement sur les acquisitions fédérales) qui s'applique aux agences militaires. L'API constitue un « article commercial », un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial ». Conformément à ces dispositions, toute utilisation de l'API par le gouvernement des États-Unis sera régie uniquement par le présent Contrat et les Conditions de service.
Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, veuillez envoyer un e-mail à developers@Strava.com.
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